C. G. V.

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par Pascal Perrot sur son site www.perrotfleurs.com.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- Les présentes conditions générales
- Le bon de commande
Définition du client : utilisateur du site www.perrotfleurs.com qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site.

1 - Prise de commande

Les commandes prises par l ’intermédiaire du site www.perrotfleurs.com engagent le client dès leur validation.
Mail de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail de confirmation automatique. En conservant ce mail et/ ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver.
Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de ce mail.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente.

2 - Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

3 - Mode et délais de livraison

• La remise du produit est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client.
• Dans le cas où la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, Pascal Perrot fixera un nouveau délai de livraison au client qui, s’il n’est pas accepté, entraînera l’annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par Pascal Perrot.
• Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.

4 - Prix

• Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
• Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
• Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles.

5 - Paiement

Le client règlera par un des moyens de paiement proposés par le marchand sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire : le client doit indiquer son numéro de carte et sa date de validité dans la zone prévue à cet effet sur le bon de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL). Cartes acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard.

6 - Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrables pour retourner à ses frais, pour remboursement ou échange, le bien (le service) ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le client.
- Responsabilité/réclamations
• Pascal Perrot est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend (délais, descriptifs…..)
• Pascal Perrot est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus.

7- Garantie - Service après-vente

Le marchand peut préciser ses clauses de garantie et de service après vente. En supplément, il doit indiquer :
la garantie offerte par Pascal Perrot n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.

8 - Réclamations

Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de 48 heures après la livraison.

9 - Informations nominatives

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, en s'adressant à Perrot Fleurs, 4 rue de l'abbé Pierre, 54300 LUNEVILLE.

10 - Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.